Vente et MaPrimeRénov’ ne font pas bon ménage

Déposé par le député Jolivet, un amendement au projet de loi de finances 2025 a été adopté par l’Assemblée nationale le 5 novembre 2024. Il concerne les propriétaires qui ont bénéficié d’aides MaPrimeRénov’ ou des collectivités territoriales pour rénover leur logement et qui souhaitent le vendre.

La vente en soi n’est pas interdite, mais si elle s’effectue dans les 10 ans suivant l’obtention de ces aides, le vendeur sera obligé de rembourser les subventions non amorties.

Pourquoi ce texte ? Le député Jolivet explique qu’il y avait des abus. Certains propriétaires profitaient de la rénovation du bien pour augmenter la valeur de celui-ci et le revendre très rapidement après avoir obtenu les aides et réaliser les travaux. Le vendeur s’enrichissait donc avec cette plus-value créée grâce aux subventions publiques (les impôts de tous les Français).

Les aides de rénovation énergétique ont pour but d’améliorer la qualité de vie des occupants dans le logement et réduire l’impact carbone. Elles ne sont pas prévues pour augmenter la valeur du bien.

L’amortissement estimé est de 10 000 € par an pour 100 000 € de subventions. Ainsi, si vous vendez un bien rénové dans les 5 ans après l’octroi des aides, vous devrez rembourser la somme de 50 000€ à l’État.

Cette nouvelle mesure est calquée sur la TVA réduite (5.5%) pour un achat d’un logement neuf dans une sone de rénovation urbaine. Si l’acquéreur revend ce bien avant 10 ans, il devra rembourser la différence entre la TVA à 5.5 % et la TVA à 20 %.