L’obligation légale de débroussaillement et l’ERP

L’état des risques et pollutions renseigne le futur acheteur ou locataire des risques que le bien ou son foyer peut subir. Parmi ces risques, il y a les risques naturels comme les feux de forêt. Au 1^er janvier 2025, lorsqu’un logement est concerné par ce risque de feux de forêt, il y a désormais une obligation légale de débroussaillement (OLD) à respecter sous risque de sanctions. Cette OLD doit être communiquée à tout acheteur ou locataire d’un logement concerné par le biais de l’état des risques et Pollutions (ERP) mais aussi par l’annonce immobilière.

• À savoir : le locataire est tenu de faire ce débroussaillement si cela est indiqué dans le bail, mais c’est le propriétaire bailleur qui sera responsable pénalement en cas d’incendie.

Les logements concernés par cette obligation légale de débroussaillement sont tous ceux qui se situent à l’intérieur et à moins de 200 mètres d’un massif forestier classé à risque d’incendie, incluant bien évidemment les landes, les maquis ou les garrigues.

Quand on sait que 90 % des logements détruits par les feux de forêt se trouvent sur des terrains mal ou non débroussaillés, cette mesure peut être efficace, car le débroussaillement crée une ceinture de sécurité autour du logement. Toutefois pour être efficace, il faut absolument respecter les critères de cette OLD, c’est-à-dire :

• Débroussailler sur une profondeur d’au moins 50 mètres autour de toute construction. Certaines communes peuvent même imposer une profondeur de 100 mètres.
• Débroussailler sur une profondeur de 10 mètres maximum toutes voies privées de part et d’autre de la voie.

Pour vous aider à comprendre comment effectuer ce débroussaillage et les règles, le site Georisques met à votre disposition une fiche informative. Vous pourrez également vérifier si votre commune est concernée par cette obligation légale de débroussaillement. Cette information est également communiquée par votre mairie ou la préfecture.