Location de passoires énergétiques : suspension des aides au logement possibles

La Loi Climat et Résilience de 2021 interdit la location de logement classé DPE G depuis le 1er janvier 2025 (DPE F en janvier 2028, DPE E en janvier 2034). Ces logements DPE G sont désormais considérés comme des logements indécents et le bailleur doit donc se mettre en conformité pour continuer à le louer ou à le relouer. Attention, car les tacites reconductions et les renouvellements de baux sont également concernés si la date de reconduction/renouvellement est en 2025. Le fait que le logement soit occupé ne supprime pas l’interdiction de location. Le bailleur doit pratiquer des travaux de rénovation énergétique afin de rendre le logement conforme aux critères de décence. Dans le cas contraire, le locataire peut demander une baisse du loyer (la réduction du loyer n’est pas appliquée si le locataire refuse les travaux).

Outre cette interdiction de location, le bailleur peut aussi perdant financièrement, car la CAF ou la MSA peut supprimer (ou plutôt consigner) les aides au logement perçues par le bailleur ou le locataire d’un bien DPE G. En effet, le critère de décence n’étant plus respecté, les aides au logement ne sont plus possibles.

Le locataire n’est pas tenu de combler la somme de ces aides. C’est une perte pour le bailleur s’il ne réalise pas les travaux dans un délai de 18 mois après la suspension des aides au logement.

Dans le cas où le bien rénové passe en DPE F, voire plus dans ce délai de 18 mois, les aides consignées sont reversées au bailleur.