Les changements ci-dessous sont effectifs au 1er janvier 2025, sauf modifications appliquées d’ici fin décembre 2024. Cette liste est non exhaustive.
Le DPE :
Tous les DPE accomplis avant le 30 juin 2021 inclus seront caduques.
Les bâtiments en monopropriétés à vendre devront posséder un audit énergétique si le DPE est de classe E.
Les logements classés G ne pourront plus être mis sur le marché locatif.
Les copropriétés de 50 à 200 lots devront avoir un DPE collectif.
MaPrimeRénov’ :
Ne sera plus possible pour les travaux mono-gestes.
Cumulable avec le prêt PTZ sans délai d’attente (en 2024, il fallait attendre 5 ans pour demander l’aide MaPrimeRénov’ si l’achat d’un logement a été fait avec un PTZ).
Augmentation des taux d’écrêtements afin de réduire le reste à charge des foyers.
Les locations de meublés de tourisme :
Toutes les locations de meublés de tourisme devront être déclarées sur un téléservice national avec éventuellement des justificatifs à l’appui pour éviter les fausses déclarations
La fiscalité sera moins attractive avec la réduction des abattements fiscaux et la taxation de la plus-value avec l’intégration des amortissements déduits lors de la vente du bien.
L’interdiction de location de meublés de tourisme de classe DPE F ou G.
La mise en place éventuelle d’une interdiction de meublés de tourisme dans les copropriétés par un vote en assemblée.
La possibilité des communes de limiter les durées de ces locations à 90 jours/an et d’interdire ce type de locations dans de nouvelles constructions dans certains secteurs.